Augmentation des cotisations sociales, gel des plafonds de chiffre d’affaires annuel, nouvelle mention obligatoire sur les factures… Le point sur ce qui change en 2014 et le rappel des obligations pour les auto-entrepreneurs.
Hausse des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Une hausse des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur a été confirmée par la Loi de finances pour 2014.
Dans le détail, les taux de cotisations sont de :
- 14,1 % à 15,1 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement ;
- 23,3 % à 25,5 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ;
- 24,6 % à 26,8 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale et pour les professionnels libéraux relevant du RSI (Régime Social des Indépendants).
L’auto-entrepreneur ne paiera de cotisation que s’il a perçu des revenus.
Plafonds de chiffre d’affaires
Les plafonds de chiffre d’affaires maximum annuel ont augmenté par rapport à 2013, ils sont ainsi réévalués :
- 82 200 euros HT pour les activités de vente,
- 32 900 euros HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.
Prorata temporis
La règle du prorata temporis reste en vigueur : cette règle est appliquée depuis 2011, à savoir que les plafonds de chiffre d’affaires, valables pour une année entière d’activité, du 1er janvier au 31 décembre, doivent désormais être ajustés au prorata du temps réel d’activité : ainsi, lorsque la l’activité est créée en cours d’année, le plafond est ajusté au prorata du nombre de jours d’activité exercée entre la date de sa création et le 31 décembre de la même année.
Une mention obligatoire sur les factures
(à faire apparaître à la fois dans les conditions générales de vente (CGV) ET sur les factures).
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure en effet, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels. Cette indemnité forfaitaire a été fixée par décret à un montant de 40 euros et sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du Code du commerce), et ce, en plus des pénalités de retard.
Déclaration trimestrielle obligatoire
Depuis 2011, l’auto entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’Urssaf chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, même s’il est nul. Attention : le décret du 26 décembre 2011 prévoit qu’une pénalité de 47 euros est appliquée dès lors que la déclaration, même nulle, n’a pas été remplie aux dates prévues. Désormais, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur est soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations seront majorées, pour chaque attestation manquante, de 15 % (pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (pour une déclaration mensuelle).
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence 2012 de l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser 26 420 euros par part.
Exonération temporaire de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
Pour tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime du micro-social simplifié pendant l’année de création, jusqu’au 1er janvier de l’année suivante, qu’ils aient ou non opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. A noter : pour bénéficier de cette exonération, l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années précédentes, une activité similaire.
Par la suite, le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Cependant, si le montant de chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 euros, la cotisation due est plafonnée à 500 euros.
Assujettissement à la formation professionnelle
Les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle. Cela leur garantit un accès à la formation professionnelle.
Le montant de cette contribution calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel et de l’activité :
– 0,10% pour les commerçants
– 0,30% pour les artisans (à l’exception de l’Alsace ou taux est de 0,17%)
– 0,20% pour les professions libérales
Limitation à 24 mois sans chiffre d’affaires
La période pendant laquelle un travailleur indépendant peut continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sans avoir réalisé de chiffre d’affaires est de 24 mois civils consécutifs (8 trimestres civils consécutifs). Au-delà, il perd son statut et le bénéfice de son régime. A noter, cette radiation n’induit aucun frais.
EIRL
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du statut de l’EIRL et protéger leur patrimoine personnel. Il faut alors faire une déclaration d’affectation.
Pour en savoir plus
Pour plus d’informations, contactez l’organisme compétent
Cet article Auto-entrepreneur : quoi de neuf en 2014 ? a été publié sur Le Blog.