A partir du 1er janvier 2016, tous les professionnels de droit privé qui emploient au moins un salarié seront tenus de proposer à leur(s) salarié(s) une complémentaire santé collective et ce, quel que soit leur domaine d’activité. Les TPE sont donc concernées et doivent dès maintenant se préparer à ce changement. Voici quatre points clés à retenir sur la généralisation de la complémentaire santé.
Les objectifs
Conséquence directe de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette réforme a pour but de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire minimale. En effet, certains salariés renoncent à prendre une complémentaire santé individuelle faute de moyens et se voient donc dans l’impossibilité de se soigner correctement.
Ses avantages
Une complémentaire santé mise en place dans le cadre d’une entreprise (dite collective) sera moins coûteuse qu’un contrat individuel sur le principe de la mutualisation des risques. De plus, elle bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux(1) sous certaines conditions, aussi bien pour l’employeur que pour les salariés. En cas de perte d’emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé pendant douze mois à titre gratuit(2) au lieu de neuf actuellement.
Le financement de la complémentaire santé
Un socle minimum défini dans le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 devra être pris en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 %. Ce socle devra proposer au minimum les garanties suivantes : 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.
Se mettre en conformité avec la loi
Que vous soyez seul salarié de votre entreprise ou que vous en ayez plusieurs, vous devez vous mettre en conformité avec la loi pour le 1er Janvier 2016, et proposer une offre de santé collective. Vous pourrez, si vous le souhaitez, prendre en charge des garanties supérieures au socle minimum.
De leur côté, vos salariés pourront ne pas adhérer à l’offre proposée s’ils sont dans un des cas de dispenses (s’ils bénéficient de celle de leur conjoint, par exemple, ils ne seront pas forcément tenus d’adhérer à celle de l’entreprise).
Dans le cas où vous avez déjà mis en place une complémentaire santé collective dans votre entreprise, assurez-vous, notamment, à ce qu’elle réponde aux critères du contrat responsable.
(1) Dans les conditions et limites prévues par la réglementation fiscale et sociale en vigueur.
(2) Selon les conditions légales en vigueur.
Sources : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Cet article Généralisation de la complémentarité santé, le tour de la question a été publié sur Le Blog.